ÉGALITÉ FEMME-HOMME : Un point (c'est tout ?) sur la loi travail

April 13, 2018

Depuis 50 ans, l'égalité hommes-femmes est sans cesse réformée par le truchement de la modernisation de la loi travail. 

 

Si certaines réformes audacieuses ont véritablement permis un changement dans la vie sociale, depuis 1983 la parité est encore loin d'être acquise dans le monde du travail.

 

Pire, les conduites déviantes (harcèlement moral/sexuel) jusque là tues, ont été révélées de manière virale par le fameux #balancetonporc, révélant par la même l'étendue des dégâts.

 

Depuis 1983, la loi dite "loi Roudy" sur l'égalité hommes-femmes, on constate dans les faits peu de changement des mœurs sociales et professionnelles.

 

Cet article ouvre notre thématique mensuelle dédiée à l'égalité hommes-femmes.

 

 

 

HISTORIQUE SANS HISTOIRE

 

Ce bref rappel historique met parfaitement en évidence, l'aspect ironique de la situation, dans laquelle les décrets et lois sont votés, non appliqués donc réformés puis non appliqués donc réformés...et ainsi de suite.

  • 1907 : La loi accorde aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire.

  • 1909 : Institution d’un congé de maternité de 8 semaines sans rupture de contrat mais sans traitement.

  • 1928 : Congé de maternité de deux mois à plein traitement pour toutes les salariées de la fonction publique.

  • 1938 : Suppression de l’incapacité civile des femmes.

  • 1946 : Le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est désormais inscrit dans le préambule de la Constitution, article n°3.

  • 1965 : Loi de réforme des régimes matrimoniaux qui autorise les femmes à exercer une profession sans autorisation maritale et à gérer leurs biens propres.

  • 1970 : Le congé maternité est indemnisé à 90% par l’Assurance maternité.

    • Création d’un congé parental d’éducation et suppression de la  notion de « chef de famille ».

  • 1972 : Le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi.

  • 1983 : Loi « ROUDY » sur l’égalité professionnelle.

  • 1985 : Le congé d’éducation parentale est ouvert à l’un ou l’autre des parents salariés.

  • 1992 : Loi sanctionnant le harcèlement sexuel dans les relations de travail.

  • 1995 : Création de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.

  • 2001 : Loi Génisson sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui vise à développer le dialogue social sur ce sujet dans la branche et l’entreprise.

    • Loi relative à la lutte contre les discriminations à l’emploi qui précise notamment le régime juridique de la preuve.

  • 2006 : Loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

  • 2011 : La loi du 27 janvier 2011 relative à la "représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle" prévoit que la proportion femmes-hommes des membres du conseil d’administration ou de surveillance ne peut pas être inférieure à 20%, au terme d’un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi ; puis de 40% dès le deuxième renouvellement du conseil à compter de la promulgation et dans un délai de 6 ans à compter de la promulgation de la loi.

  • 2012 : Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012, relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce décret renforce le dispositif de pénalité qui pèse sur les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle. Il s’applique à toutes les entreprises de 50 salariés et plus et a fait l’objet d’une large concertation dans le cadre du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle. Il renforce les exigences vis-à-vis des entreprises en augmentant le nombre de thèmes devant être traités dans la négociation ou dans les plans d’action. Il rend en particulier obligatoire celui de la rémunération. Par ailleurs, Les entreprises auront désormais l’obligation de déposer auprès des services de l’État leurs plans d’action. En outre, le décret introduit une primauté de la négociation sociale pour les entreprises de 300 salariés et plus qui ne pourront adopter de plan d’action unilatéral, mais seulement en cas d’échec attesté des négociations.

    • Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel qui définit le harcèlement sexuel.

    • Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cette loi contient des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment l’instauration d’objectifs chiffrés à 40% de chaque sexe dans les nominations à venir aux emplois supérieurs, au sein des conseils d’administration et de surveillance ou les organes équivalents des Établissements publics, des conseils supérieurs, des commissions administratives paritaires, des jurys et des comités de sélection au plus tard d’ici 2018.

  • 2014 : Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, vise à combattre les inégalités entre hommes et femmes dans les sphères privées, professionnelle et publique.

Remarquons ensemble l'aspect itératif de Loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes depuis 1972, et ce jusqu'à nos jours (cf 2012, 2014, 2018). 

 

Ce bref rappel nous rappelle surtout que l'histoire, elle, ne change pas fondamentalement, puisqu'à ce jour on constate toujours un écart de 18,5% en matière de rémunération, entre les hommes et les femmes, sur la moyenne française (source INSEE

 

ORDONNANCE MACRON : CE QUI CHANGE EN 2018...ON 
L’ESPÈRE

 

Sur la question de la rémunération, la réforme entamée est audacieuse :

- Comme les précédentes ?

- Non, mieux !!! Enfin on l'espère...

 

10 mesures seront mises en place dès le 1er janvier 2019, pour assurer une égalité de traitement, via les logiciels de paie pour les entreprises de 50 salariés minimum et au delà. La réforme pour l'égalité salariale se poursuivra jusqu'en 2022, afin de permettre un rattrapage sur les 3 ans. Des sanctions sont prévues en cas de non respect de cette obligation de traitement. Plusieurs actions de sensibilisation et de formation des dirigeants sont prévues dans les textes (source Ministère du Travail)

 

 

Les 10 mesures sont les suivantes :

 

1. Appliquer enfin le principe “ à travail égal, salaire égal ” inscrit dans la loi depuis 45 ans, en passant d’une obligation de moyens à une obligation de résultats.

 

2. Fixer une obligation de transparence aux entreprises sur leurs résultats en matière d’égalité salariale.

 

3. Tous les salariés à temps partiel, qui sont en majorité des femmes, auront davantage de droits à formation.

 

4. Chaque branche devra rendre compte de son action en matière d’égalité professionnelle.

 

5. Multiplier par 4 les contrôles et interventions de l’inspection du travail, en passant de 1 730 à 7 000 contrôles par an.

 

6. Pour les sociétés cotées, responsabiliser les instances dirigeantes.

 

7. Pour les sociétés cotées, rendre obligatoire l’information annuelle du conseil d’administration sur la mixité dans le top 100 du management.

 

8. Réformer le label égalité 

 

9. Lutter contre les stéréotypes à l’embauche 

 

10. Favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale.

 

 

Pour en savoir plus, voici un excellent outil (cliquez ici) à lire, à relire et à utiliser, concernant les futures obligations légales des dirigeants, en matière d'égalité hommes-femmes au travail (pas uniquement la rémunération).

 

Voilà pour ce premier article du mois. N'hésitez pas à nous dire ce que vous en pensez. Communiquez autour de vous sur ce thème, abonnez-vous à notre blog, partagez-le sur le réseaux sociaux et à bientôt.

 

 

 

 

 

 

 

 

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